L’habilitation familiale, plus simple à mettre en oeuvre que la curatelle ou la tutelle
Moins contraignante que les mesures de protection judiciaire comme la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale permet de protéger les intérêts d’un proche vulnérable, qui n’est plus en mesure de manifester sa volonté.
Les conséquences du défaut d’assurance décennale dans le bâtiment
Mieux vaut être bien assuré pour son activité. La Cour de Cassation a récemment condamné le dirigeant d’une SARL artisanale du bâtiment à indemniser le préjudice d’un client, au motif qu’il n’avait pas souscrit de garantie décennale.
L’artificialisation des sols ralentit
Le rythme de croissance des terres artificialisées s’est établi à 0,49 % entre 2006 et 2012 contre 1,30 % entre 2000 et 2006. Mais les terres agricoles restent les premières consommées, devant les forêts et milieux semi-naturels.
Des bénévoles plus nombreux mais moins fidèles
Quelles sont les nouvelles formes d’engagement ? Comment y répondre ? Quelles attentes suscitent-elles chez les bénévoles ?... Telles sont les questions auxquelles a voulu répondre le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans une étude sur les nouvelles formes d’engagement.
Rédiger une offre d’emploi dans les formes
La rédaction d’une offre d’emploi requiert de respecter un certain nombre de règles légales très précises. Gratuité de l’accès aux offres, rédaction en français, mentions discriminatoires prohibées…
Comment ouvrir une buvette en toute légalité
Pour financer vos activités ou dans le cadre des événements que vous organisez, vous avez la possibilité d’ouvrir des buvettes temporaires, à condition de respecter les dispositions du Code de la santé publique.
Prêts entre entreprises : les limites du système
Les opérations de crédit étaient jusqu’alors uniquement autorisées aux établissements financiers. Depuis le mois d’avril, la loi Macron permet aux entreprises de se consentir des prêts de trésorerie mais le système a ses propres limites.
Une aide pour structurer sa démarche RH
Les collaborateurs sont la première richesse de l’entreprise. Afin d’aider les PME à structurer leur démarche RH, l’État met en place une aide permettant de financer un accompagnement opérationnel.
Recherche de financements : les entreprises boudent les subventions
Malgré la simplification des dispositifs, les entreprises recourent peu aux subventions publiques pour financer leurs projets. Celles qui mobilisent les aides disponibles se disent pourtant satisfaites.
Les maires chargés d’autoriser les loteries et tombolas
Une instruction du ministère des Finances et des Comptes Publics confie aux maires le pouvoir de donner le feu vert aux loteries et tombolas organisées pour des buts non lucratifs.
