Bientôt, plus besoin d’attendre une année pour bénéficier du crédit d’impôt généré par les emplois à domicile. Il devient instantané, mais, dans un premier temps, pour certaines prestations seulement.
Les héritiers réservataires, que la loi française protège lors d’une succession sur notre territoire, pourront bientôt compter sur un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsqu’ils héritent à l’étranger. Précisément dans un pays où la réserve héréditaire n’existe pas.
Les cyberdétrousseurs sévissent au moyen des cartes bancaires rechargeables. Comment déjouer les abus de confiance, les escroqueries, les opérations de chantage s’appuyant sur ces moyens de paiement intraçables.
Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap. Mais même muni d’un moteur électrique, ce n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la route.
Avec la TVA et droits de douane prélevés sur tous les produits achetés en ligne hors Union européenne, quel que soit leur montant, les consommateurs risquent de débourser davantage pour leurs acquisitions de produits en ligne.
Afin de lutter contre les contrats d’assurance placements en déshérence, un décret va obliger les gestionnaires de contrats d’épargne retraite à déclarer ces produits.
C’est le montant du crédit d’impôt versé par l’État, calculé sur la totalité des prestations versées au salarié sur une année, dans la limite d'un plafond qui dépend de la situation familiale de chaque ménage (personnes à charge notamment).
© C.M – Uni-Médias – octobre 2021
C’est le nombre de familles concernées chaque année en France par une succession internationale, soit une succession sur dix (source : Chambre des notaires parisiens).
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