Plusieurs évolutions vont voir le jour, au cours des prochains mois, en matière de distribution de crédits immobiliers. L’objectif est d’harmoniser, à l’échelle de l’Union européenne, les règles en vigueur dans les États membres, dont la France.

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Moins contraignante que les mesures de protection judiciaire comme la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale permet de protéger les intérêts d’un proche vulnérable, qui n’est plus en mesure de manifester sa volonté.

Afin de protéger les parents, victimes d’impayés de pension alimentaire, l’État avait instauré en 2014 un dispositif expérimental de garantie. Testé avec succès sur 20 départements, il vient d’être étendu à l’ensemble du territoire.

Jusqu’à maintenant, on pouvait échanger ou annuler un billet de train sans frais jusqu’à la veille du départ. Désormais, cette opération est facturée entre 5 et 15 €, à compter de 30 jours avant le départ.

Ce n’est pas parce que l’on visite un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence que l’on ne peut pas passer par une autre pour l’acheter. Ainsi en a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 avril dernier.