Un plan pour accompagner la sortie de crise
L’État met en place un plan d’action pour aider les entreprises fragilisées par la pandémie à négocier la sortie de crise et repartir de l’avant. Il prolonge également plusieurs dispositifs de financement aidés.
E-commerce et TVA : les règles changent
Les règles encadrant la TVA sur le commerce en ligne transfrontalier en Europe évoluent. À la clé, une concurrence plus équitable et une gestion des opérations harmonisée à l’échelle du continent.
Immobilier d’entreprise : le décret tertiaire
Le décret tertiaire oblige les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 à déclarer leur consommation énergétique et à prendre des mesures pour la réduire.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) devient plus complet, plus fiable et juridiquement opposable. Accédants à la propriété et nouveaux locataires sont à présent mieux informés sur les dépenses à venir de chauffage, d’eau chaude mais aussi d’éclairage et de ventilation.
Demander des délais pour payer ses impôts
Le prélèvement à la source des impôts sur le revenu, malgré son caractère automatique, n’empêche pas les contribuables de demander des délais de paiement au fisc, notamment pour les autres taxes.
Covid : le point sur les avoirs liés aux voyages organisés
Avec l’été et la levée des mesures de confinement dues au coronavirus, l’envie de bouger revient. C’est le temps de vérifier si vous n’avez pas un avoir en souffrance à faire valoir auprès d’un agent de voyages ou à vous faire rembourser.
Investir en résidence services médicalisée
La location meublée dite gérée est séduisante pour son régime fiscal. Mais en raison de la crise sanitaire, son avenir proche est aujourd’hui moins certain. À une exception notable près : les résidences pour personnes âgées.
Les avantages de la donation transgénérationnelle
Avec l’accord de vos enfants, vous pouvez gratifier vos petits-enfants en préservant l’entente familiale. L’avantage fiscal à la clé est loin d’être négligeable.
Le mandat de protection future, une assurance pour votre entreprise
Une indisponibilité provisoire pour raisons médicales du dirigeant d’une société peut gravement peser sur la vie de sa société, parfois même la compromettre. Une situation contre laquelle il peut se prémunir facilement.
Les règles simplifiées du divorce contentieux devant le juge
Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute, ces trois catégories de divorces nécessitent toujours l’intervention du juge aux affaires familiales (Jaf). Mais depuis le 1er janvier 2021, la procédure a été simplifiée.
