Peut-on sous-louer un bail commercial ?
Selon le Code du commerce, la sous-location totale ou partielle d’un bail commercial est par principe interdite, sauf stipulation contraire dans le bail ou accord du bailleur.
La Scop d’amorçage, un cadre propice à la reprise par les salariés
La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé un cadre favorable à la reprise d’entreprise par les salariés : la Scop d’amorçage. Un décret d’application vient de préciser les conditions de sa mise en œuvre.
Le CDD à objet défini
Un nouveau contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini, vient de faire son entrée dans le Code du travail. Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, il est donc définitivement adopté.
Des financements pour l’économie sociale et solidaire
En décembre, le gouvernement annonçait le lancement de trois nouveaux dispositifs de financement en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ils vont mobiliser une enveloppe d’environ 200 millions d’euros sur 2 ans.
Simplification administrative, acte II
Une loi relative à la simplification de la vie des entreprises – la deuxième du quinquennat – a été adoptée en décembre. Elle autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour alléger la charge administrative des entreprises.
Accident du travail : les démarches à effectuer
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur doit en informer l’assurance maladie sous 48 heures, afin de permettre le déclenchement de sa prise en charge.
Le rôle des Safer renforcé par la loi d’avenir pour l’agriculture
La récente loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt renforce le champ d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au service d’une plus grande transparence des transactions.
Un plan pour réduire le déficit de protéines végétales
Face au déficit structurel, le ministère de l’Agriculture mobilise des moyens financiers pour soutenir la production de grains et de fourrages riches en protéines, sans négliger la recherche et le développement.
Vers une individualisation des primes d’assurance
L’exploitation des mégadonnées, ou big data, permettra demain de prédire les niveaux de risques climatiques encourus par chaque exploitation. Une individualisation qui va à l’encontre du principe de mutualisation des risques.
1 hectare sur 5 en haute valeur naturelle (HVN)
Selon le ministère de l’Agriculture, 18 % de la surface agricole utile répond aux critères de la haute valeur naturelle (HVN). L’Union européenne s’appuie sur cet indicateur pour évaluer sa politique en matière de développement rural.
