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Succession transmisison

Donation avec charge : une libéralité sous condition

La loi offre la possibilité d’assortir sa donation de l’obligation de respecter une « charge » : financer les études d’un enfant, prendre soin d’un proche du donateur, ne pas revendre le bien reçu... Faute de quoi, la donation peut être annulée, par exception au principe selon lequel une donation est irrévocable.

Clientèle patrimoniale
Février 2021
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Fiscalité, Succession transmisison

L’incontournable Pacte Dutreil pour transmettre une entreprise familiale

Encore trop souvent méconnu, le Pacte Dutreil est pourtant la voie à privilégier pour transmettre une entreprise familiale. Il permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Les principales conditions à respecter.

Clientèle patrimoniale
Février 2021
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Placements, Fiscalité, Immobilier, Investissements

Le meilleur choix fiscal pour investir en résidence services

Acquérir un lot immobilier dans une résidence services permet de percevoir des revenus sans se soucier de la gestion locative et de profiter de réduction fiscale dite Censi-Bouvard pendant 9 ans. Mais renoncer à celle-ci au profit du régime de droit commun est parfois plus avantageux sur le long terme. Explications.

Clientèle patrimoniale
Janvier 2021
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Succession transmisison

Assurance vie : quand la clause bénéficiaire peut être annulée

La liberté de désigner la ou les personnes de son choix en tant que bénéficiaire n’est pas entière. Encadrée par la loi et la jurisprudence, elle trouve ses limites dans la possibilité de solliciter la nullité de la clause bénéficiaire par des héritiers de l’assuré.

Clientèle patrimoniale
Janvier 2021
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Immobilier

Réagir face à un impayé de loyer

Face à un retard de paiement de loyer, le bailleur ou son représentant doit agir sans délai. Aboutir à un règlement amiable de cette dette avec son locataire est l’idéal. Faute de quoi, le recours à la voie judicaire s’impose.

Clientèle patrimoniale
Janvier 2021
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Brèves

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Chiffres clés

10 ans

C’est le délai, suivant le décès du donateur, à respecter avant de pouvoir demander en justice la révision d’une charge grevant une donation.
© A.R. – Uni-Médias – février 2021

Clientèle patrimoniale
Février 2021

75 %

C’est la part de réduction des droits de mutation dus sur une donation ou un legs successoral, des titres d’une entreprise dans le cadre d’un Pacte Dutreil.

Clientèle patrimoniale
Février 2021
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