5 ans
5 ans, c’est le délai pendant lequel, à compter de leur majorité, les enfants peuvent mettre en cause la responsabilité de leurs parents en cas de mauvaise gestion ou de captation de leurs biens propres.
© N.C-K - Uni-Médias – mai 2023
15 ans
15 ans, c’est le délai légal à l’issue duquel les exonérations sur les dons et les abattements fiscaux se renouvelle, lors d’une transmission de biens.
© N.C-K - Uni-Médias – mai 2023
15 000 €
15 000 €, c’est le montant des loyers tirés de logements non meublés à ne pas dépasser pour relever d’office du régime d’imposition simplifié : le micro-foncier.
© N.C-K - Uni-Médias – avril 2023
30 juin 2023
30 juin 2023, c’est la date limite pour effectuer sa déclaration de biens immobiliers sur le site Impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers ».
© N.C-K - Uni-Médias - mars 2023
1,70 %
1,70 % , c’est le taux d’intérêt applicable en 2023 sur les droits de succession qui sont réglés avec un délai supplémentaire.
© N.C-K - Uni-Médias – mars 2023
34 %
34 %, c’est le taux de la taxe sur les logements vacants à partir de la seconde année d’imposition.
© N.C-K - Uni-Médias – février 2023
152 500 €
152 500 €
Jusqu’à cette somme, par bénéficiaire, les sommes payables au décès de l’assuré ne supportent aucune taxation si l’assuré avait alimenté son contrat d’assurance vie avant ses 70 ans.
© N.C-K - Uni-Médias – février 2023
31 865 €
31 865 €, c’est le montant des dons en argent exonérés de droit de donation que peut accorder tout grand-parent à chaque petit-enfant, tous les 15 ans, avant ou après 80 ans.
© N.C-K - Uni-Médias – février 2023
21 400 €
21 400 €, c’est la limite d’imputation du déficit foncier en cas de travaux de rénovation thermique (source : loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
© N.C-K - Uni-Médias – janvier 2023
7 %
7 %, c’est, en moyenne, le pourcentage du montant du loyer qu’il faut sacrifier pour être libéré de la gestion locative d’un bien.
© N.C-K - Uni-Médias – décembre 2022