Le vol d’une voiture lors d’un essai par un potentiel acquéreur n’est pas automatiquement indemnisé. Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt récent.

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) facilite la procédure d’expulsion des squatteurs et protège mieux les propriétaires de résidences secondaires.

Petit tour d’horizon des nouvelles règles induites par le Brexit pour les citoyens européens : séjours, douanes, communications, animaux… Certaines risquent encore d’évoluer ces prochains mois.

Depuis cet été, le plan « 1 jeune, 1 solution » vise à offrir à chaque moins de 26 ans arrivant sur le marché du travail, des leviers, des aides à l’embauche, des formations, des accompagnements, des aides financières… L’objectif est de ne laisser personne sur le bord de la route.

Les notaires peuvent désormais établir des procurations authentiques à distance. Une simplification des démarches surtout en période de confinement mais un système créé pour durer

Contrairement au confinement du printemps dernier dû à l’épidémie de coronavirus, les modalités de remboursement des séjours annulés par les professionnels du tourisme, depuis ce second confinement, obéissent à la législation classique. Tout comme les vols aériens.

En cas de difficultés pour percevoir la pension alimentaire des enfants due par un ex-conjoint, la Caisse d’allocations familiales (Caf) peut servir d'intermédiaire afin d'assurer son versement. Deux décrets précisent cette mission d’intermédiation avec la mise en œuvre d’un véritable service public des pensions alimentaires.

Les pouvoirs publics ont prévu un nouveau « Coup de pouce rénovation globale » pour favoriser la rénovation énergétique performante des maisons individuelles et des immeubles d’habitat collectif. Des travaux induisant donc des grosses économies d’énergie.

Une nouvelle loi encadre le travail des « enfants influenceurs » sévissant sur les plateformes de vidéos en ligne. Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique qu'ils pourront exercer seuls sans leurs parents.

Si vous recevez un forfait post-stationnement et que vous avez des arguments pour le contester, plus besoin de payer avant de faire les démarches auprès des autorités compétentes.