Pour favoriser l’inscription de nouveaux électeurs, mais aussi limiter certains problèmes rencontrés ces dernières années (par exemple, personnes radiées sans le savoir du fichier électoral de la commune où ils étaient inscrits), la loi du 1er aout 2016 a institué le répertoire électoral unique (REU). L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) achève actuellement la centralisation de toutes les listes communales pour constituer ce répertoire unique. La mise en œuvre de ce dernier, implique désormais de nouvelles règles de fonctionnement pour les communes : inscription et radiation des électeurs, consultation du fichier, etc.

Inscriptions et radiations
Pour commencer, le texte stipule que les demandes d'inscriptions des électeurs sur les listes électorales communales (ensuite centralisées par l’Insee) seront déposées ou adressées dans les communes. Celles-ci procèderont à leur instruction et émettront, « après validation, à destination de l’Insee, une prescription d'inscription ». Lorsque les communes constateront qu'un électeur inscrit sur la liste électorale ne justifie plus d'attaches communales, elles émettront une prescription de radiation. C’est l’Institut qui procèdera lui-même aux inscriptions d’office et aux radiations d’électeurs s’inscrivant dans une autre commune.
S’agissant des révisions de la liste électorale communale, elles auront lieu tout au long de l’année au lieu d’une fois par an et les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin (et non plus seulement jusqu’au 31 décembre de l’année précédente). Le maire aura la responsabilité de cette révision et la commission administrative auparavant chargée de cette tâche deviendra une commission de contrôle.

Consultation du fichier
Le décret définit ensuite les personnes pouvant avoir accès au fichier. On y trouve les agents de l’Insee, individuellement désignés et habilités par le directeur général, les agents des communes, là encore individuellement désignés et habilités par le maire ou un de ses adjoints ayant reçu délégation pour les listes électorales. Ces agents communaux n’auront accès qu’aux informations utiles à l’établissement de la liste électorale de leur commune. Sont également habilités, les membres des commissions de contrôle, les agents des préfectures et sous-préfectures (pour les données et informations relatives aux électeurs inscrits dans les communes du ressort de la préfecture ou sous-préfecture), etc.
Enfin, le texte précise que tout électeur peut avoir communication des données ou informations le concernant dans le répertoire électoral unique, soit, auprès de la mairie où il est inscrit, soit par un système de télé-procédure (donc via Internet) qui sera défini par arrêté.

Pour en savoir plus

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique

© Philippe Houdart – Uni-éditions – juin 2018