Donation avec charge : une libéralité sous condition
La loi offre la possibilité d’assortir sa donation de l’obligation de respecter une « charge » : financer les études d’un enfant, prendre soin d’un proche du donateur, ne pas revendre le bien reçu... Faute de quoi, la donation peut être annulée, par exception au principe selon lequel une donation est irrévocable.
L’incontournable Pacte Dutreil pour transmettre une entreprise familiale
Encore trop souvent méconnu, le Pacte Dutreil est pourtant la voie à privilégier pour transmettre une entreprise familiale. Il permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Les principales conditions à respecter.
Covid-19 : les dispositifs de soutien aux employeurs évoluent
En ce début d’année, les dispositifs de soutien mis en place pour soutenir les employeurs obéissent à des nouvelles règles. Le point sur les changements dont votre entreprise doit tenir compte.
Malgré les difficultés, les PME maintiennent le cap
Si la crise de la Covid-19 fragilise l’activité des PME, une majorité de dirigeants s’estime armée pour surmonter les difficultés, indique une étude conduite par Bpifrance.
Cyber-risque : 5 menaces à surveiller de près
Profitant de la généralisation du télétravail et de la réduction des budgets de sécurité informatique, les cybers-escrocs multiplient les attaques. Le point sur 5 dangers qui guettent.
Royaume-Uni, USA : les nouvelles règles pour les exportations de vins et spiritueux
La Fédération des exportateurs de vins et spiritueux (FEVS) se réjouit de l’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne suite au Brexit, même si le projet ne dit rien de la protection des indications géographiques (IG). Une bonne nouvelle contrebalancée par l’instauration de nouvelles taxes par les États-Unis.
Consommation de vin hors domicile : un relais de croissance ?
Alors que la consommation d’alcool à domicile régresse, FranceAgriMer a mené une étude pour savoir si le vin pouvait bénéficier du dynamisme de la restauration hors domicile. Si le potentiel existe, le vin trouvera la bière sur son chemin.
Le pastoralisme à l’horizon 2035
Le pastoralisme français fait face à plusieurs défis : baisse de la consommation de viande, impacts du changement climatique sur les ressources en herbe, concurrence pour l'usage du foncier, attractivité déclinante du métier de berger, incertitudes sur l'avenir de la Politique agricole commune (Pac), prédation par le loup sur les troupeaux, etc. Une étude prospective du ministère de l’Agriculture échafaude trois scénarios à l’horizon 2035.
Le conseil stratégique, une nouvelle arme pour moins et mieux traiter les cultures
Depuis le 1er janvier, les distributeurs n’ont plus le droit de prescrire et de vendre les produits phytosanitaires. D’ici à 2023, les agriculteurs auront l’obligation de recours à un conseil stratégique indépendant et payant.
Aide juridictionnelle : les nouvelles règles d’obtention
Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ont changé au 1er janvier 2021. Des nouveaux critères d’attribution ont été fixés et le patrimoine immobilier et l’épargne sont désormais pris en compte.
