Le droit de résilier l’assurance emprunteur des prêts immobiliers confirmé

Dans une décision rendue le 12 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la disposition de la loi du 21 février 2017 qui institue une faculté annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier. Le nouveau droit s'applique à tous les contrats : ceux conclus à compter du 22 février 2017, mais aussi les contrats d'assurance en cours d'exécution au 1er janvier 2018.

Rappelons que l'organisme prêteur ne peut se voir imposer un contrat d'assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe conclu. Par ailleurs, l’assuré doit prévenir la banque (ou son assureur s’il a eu recours à la délégation d’assurance) 2 mois maximum avant la date anniversaire de son contrat d’assurance.