Les mesures de la loi de finances 2023 pour les collectivités locales
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2022, dans la foulée de la validation du Conseil constitutionnel du 29 décembre dernier. Ce dernier a estimé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, notamment la majorité des mesures concernant les collectivités locales.
Les intercommunalités s’investissent de plus en plus dans le développement économique
Une enquête réalisée par Intercommunalités de France constate une montée en puissance des intercommunalités dans le domaine du développement économique local.
Rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes réclame davantage de clarté
Dans un récent référé consacré aux conditions de mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments, la Cour des comptes demande une meilleure coordination des différents acteurs, une définition plus claire des objectifs et des évaluations plus strictes.
Le droit de préemption des communes dans les zones de captage d’eau potable
Un décret d’application de la loi Engagement et proximité autorise les communes et les intercommunalités à préempter des surfaces agricoles dans les aires de captage d’eau potable.
Les collectivités adaptent la gestion des déchets à la transition écologique
Les enjeux de la transition écologique imposent une transformation de la gestion des déchets. Elle doit s’inscrire dans le cadre national de politique de prévention des déchets. Les collectivités doivent actuellement se préparer à une gestion séparée des biodéchets.
Les maires face à la gestion complexe des piscines
Communes et intercommunalités font face à un double problème pour la gestion des piscines : la flambée des coûts de l’énergie et les difficultés de recrutements de maîtres-nageurs.
Des plans de réduction de la consommation énergétique dans les communes
Face à l’explosion des coûts de l’énergie, les communes élaborent des séries de mesures pour réduire les consommations dans les locaux publics : bureaux, salles de classe, piscines, etc.
Projets d’urbanisme : dispense d’évaluation environnementale en cas d’urgence
En cas de situation d’urgence à caractère civil, les projets urbanistiques peuvent être dispensés d’évaluation environnementale. L’État détaille les conditions d’application de cette exception aux préfets.
Vers une accélération des projets d’énergie renouvelable
Une circulaire du Gouvernement demande aux préfets de réduire les délais d’examen des projets d’énergie renouvelables. Éoliennes et panneaux photovoltaïques sont concernés en premier.
La mise en œuvre du « Zéro artificialisation nette » se précise
La loi Climat et résilience fixe un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols pour 2050. Le calendrier s’affine mais l’objectif ambitieux est complexe à atteindre.
